Facture électronique Bientôt obligatoire

La loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises seront soumises à l’obligation de réception de factures électroniques. L’obligation d’émettre et de transmettre de telles factures sera, quant à elle, échelonnée en fonction de la taille de l’entreprise et s’appliquera à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.